e-Contracting Acheteur

I. Introduction

1.Principaux termes

Termes Définition
Système de gestion des utilisateurs C’est un sous-système du système d’achat public en ligne Tuneps qui comprend les données relatives aux fournisseurs et aux acheteurs publics. Il permet de définir les catégories des fournisseurs selon des critères déterminés et actualisés dans un manuel de procédures.
Fournisseur Toute personne physique ou morale susceptible de répondre à une commande publique ayant pour objet la réalisation des travaux, la fourniture de biens ou de services ou la réalisation d’études.
Certificat Électronique ANCE Le certificat électronique représente la pièce d’identité électronique sur Internet et permet d’établir un environnement de confiance entre deux entités distantes (personnes physiques, serveurs Web, routeurs) qui ont besoin de s’authentifier pour communiquer entre elles, et d’échanger des informations confidentielles.
Signature Électronique la signature électronique est un procédé qui permet de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur.

2.Réglementation

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014


A. Marché


Art. 74 - Le marché doit être conclu et notifié au titulaire avant tout commencement de l’exécution. La notification consiste en l'envoi du marché signé par l’acheteur public au titulaire par tout moyen matériel ou immatériel permettant de lui conférer une date certaine.

B. Avenant

Art. 87 - Toute modification portant sur les clauses administratives, financières ou techniques du marché après son approbation doit faire l’objet d’un avenant écrit, signé par l’acheteur public et par le titulaire du marché après approbation de la commission de contrôle des marchés compétente.
Art. 155 - Sont soumis à l'avis préalable de la commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés et des commissions de contrôle des marchés :
  • Les rapports d’évaluation des offres et les rapports de jury de concours et les rapports de présélection pour les appels d’offres précédés d’une présélection,


  • Les projets de marché négocié,


  • Les projets d'avenants relatifs aux marchés relevant de sa compétence sauf si le montant du marché y compris les avenants dépasse le seuil de sa compétence,


  • Les projets de règlements définitifs des marchés relevant de sa compétence,


  • Tout problème ou litige relatif à l'élaboration, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés relevant de sa compétence,


  • Les avant-métrés estimatifs.

  • C. Marché négocié


    Art. 49 - Sont considérés des marchés conclus par voie de négociation directe, les marchés conclus par l’Acheteur public dans les cas ci-après :

    1- Les marchés de travaux, de fournitures de biens et services et d’études dont la réalisation ne peut, en raison de nécessités techniques, être confiée qu’à un entrepreneur, un fournisseur ou à un prestataire de services déterminé et les fournitures dont la fabrication est exclusivement réservée, par les propriétaires de brevets d’inventions enregistrés conformément au droit tunisien, à eux-mêmes ou à leurs représentants, ou pour des prestations qui ne peuvent être obtenues que d’un entrepreneur ou fournisseur unique,

    2- Les commandes ne pouvant être réalisées par voie d’appel à la concurrence par appel d’offres pour des motifs de sûreté publique et de défense nationale ou lorsque l’intérêt supérieur du pays l’exige ou dans les cas d’urgence impérieuse qui correspondent à des circonstances naturelles difficilement prévisibles.

    3- Les marchés qui, suite à une procédure d’appel à la concurrence pour deux fois consécutives au moins, n’ont fait l’objet d’aucune offre ou à l’égard desquels, il a été proposé des offres inacceptables à condition qu’une telle situation ne soit pas la conséquence d’insuffisances relevées dans les cahiers des charges et que le recours à cette procédure permette la passation d’un marché dans des conditions plus avantageuses.

    4- Les marchés de fourniture de biens ou services conclus entre les établissements ou les entreprises publiques et les entreprises qu'ils ont essaimées, et ce, pour une période de quatre années à partir de la date de leur création et dans la limite du montant maximum prévu par la réglementation en vigueur dans ce domaine. Les marchés conclus avec ces entreprises s'inscrivent dans le cadre du pourcentage réservé annuellement aux petites entreprises conformément aux dispositions de l'article 20 du présent décret.

    5- Les marchés conclus avec les établissements ou entreprises à participation publique créés dans le cadre de programmes spécifiques de développement régional ou dans le cadre de mesures à caractère social.

    6- Les marchés considérés comme étant complémentaires à un marché initial portant sur des travaux ou fournitures ou des services imprévisibles au moment de la conclusion du marché initial et non prévus au niveau du programme fonctionnel ou des estimations préalables et dont l’attribution par voie de négociation directe présente des intérêts certains tant au point de vue du coût de réalisation ou des délais ou encore des conditions d’exécution.