e-Contracting Acheteur

I. Procédures


II.Réglementation

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014

C. Marché négocié


Art. 49 - Sont considérés des marchés conclus par voie de négociation directe, les marchés conclus par l’Acheteur public dans les cas ci-après :

1- Les marchés de travaux, de fournitures de biens et services et d’études dont la réalisation ne peut, en raison de nécessités techniques, être confiée qu’à un entrepreneur, un fournisseur ou à un prestataire de services déterminé et les fournitures dont la fabrication est exclusivement réservée, par les propriétaires de brevets d’inventions enregistrés conformément au droit tunisien, à eux-mêmes ou à leurs représentants, ou pour des prestations qui ne peuvent être obtenues que d’un entrepreneur ou fournisseur unique,

2- Les commandes ne pouvant être réalisées par voie d’appel à la concurrence par appel d’offres pour des motifs de sûreté publique et de défense nationale ou lorsque l’intérêt supérieur du pays l’exige ou dans les cas d’urgence impérieuse qui correspondent à des circonstances naturelles difficilement prévisibles.

3- Les marchés qui, suite à une procédure d’appel à la concurrence pour deux fois consécutives au moins, n’ont fait l’objet d’aucune offre ou à l’égard desquels, il a été proposé des offres inacceptables à condition qu’une telle situation ne soit pas la conséquence d’insuffisances relevées dans les cahiers des charges et que le recours à cette procédure permette la passation d’un marché dans des conditions plus avantageuses.

4- Les marchés de fourniture de biens ou services conclus entre les établissements ou les entreprises publiques et les entreprises qu'ils ont essaimées, et ce, pour une période de quatre années à partir de la date de leur création et dans la limite du montant maximum prévu par la réglementation en vigueur dans ce domaine. Les marchés conclus avec ces entreprises s'inscrivent dans le cadre du pourcentage réservé annuellement aux petites entreprises conformément aux dispositions de l'article 20 du présent décret.

5- Les marchés conclus avec les établissements ou entreprises à participation publique créés dans le cadre de programmes spécifiques de développement régional ou dans le cadre de mesures à caractère social.

6- Les marchés considérés comme étant complémentaires à un marché initial portant sur des travaux ou fournitures ou des services imprévisibles au moment de la conclusion du marché initial et non prévus au niveau du programme fonctionnel ou des estimations préalables et dont l’attribution par voie de négociation directe présente des intérêts certains tant au point de vue du coût de réalisation ou des délais ou encore des conditions d’exécution.
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